Déclaration de la retenue à la source - Cerfa 14373*06
Formulaire - Cerfa n°14373*06 - N°2494-BIS-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Doit accompagner le versement des sommes retenues, en application des articles 182 A ter et 1671 A du CGI, sur certains gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié.