Imposition des sociétés
Mis à jour le 16 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
Imposition des rémunérations
Autres impositions des sociétés
Services et formulaires en ligne
- - Formulaire - Cerfa n°10337*19 - N°2071-SD
- - Formulaire - Cerfa n°12728*10 - N°2027-H-SD
- - Formulaire - Cerfa n°12372*07 - N°2076-SD
- - Formulaire - Cerfa n°14414*03 - N°3372-SD
- - Formulaire - Cerfa n°14805*03 - N°2181-TRUST1
- - Formulaire - Cerfa n°14807*04 - N°2181-TRUST2
- - Formulaire - Cerfa n°11110*12 - N°2754-SD
- - Formulaire - Cerfa n°10325*20 - N°2494-SD
- - Formulaire - Cerfa n°14373*06 - N°2494-BIS-SD
- - Formulaire - Cerfa n°10499*08 - N°3005-SD
- - Formulaire - Cerfa n°15221-02 - N°2257-SD
- - Formulaire - Cerfa n°10950*18 - N°2057
- - Formulaire - Cerfa n°11242*17 - N°2041-GL
- - Formulaire - Cerfa n°11905*17 - N°2074
- - Formulaire - Cerfa n°13590*08 - N°2779-SD
Où s'adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Par courriel
siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Par téléphone
+33 1 57 33 85 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h